Conditions générales de vente

Article 1 – Définitions

Conditions Générales : les présentes conditions générales du Prestataire régissent les relations contractuelles établies entre la Prestataire et le Client. Elles sont communiquées sous format papier ou sous format PDF par courrier électronique ou tout autre moyen de communication permettant sa conservation et sa reproduction par le Client. Elles sont communiquées au Client, qui reconnaît les avoir étudiées et comprises avant de les parapher et de les signer, pour pouvoir passer commande auprès du Prestataire en étant parfaitement éclairé et informé de toutes les caractéristiques essentielles du Service. La signature par le Client des Conditions Générales confirme expressément la volonté et la décision éclairée du Client de vouloir confier au Prestataire la pleine exécution et réalisation de la prestation de services confiés.

La Prestataire : Lyse Rocher, écrivain public - biographe, entreprise individuelle domiciliée au 47 rue des cités, Bât 2A, Apt 12, 93300 Aubervilliers, et enregistrée sous le numéro Siret 801 385 469 00037, ayant souscrit le contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle et risques d’exploitation Allianz. La Prestataire ne déploie pas d’activité e-commerce. La Prestataire est joignable au 0634997605 ou par voie électronique contact@lyserocher-biographe.fr. La Prestataire déploie ses prestations de services en langue française, sauf indication contraire dans les Conditions Particulières.

Le Client : personne physique majeure ou personne morale qui a passé commande auprès du Prestataire pour qu’il lui livre le Résultat des Prestations dans le respect des exigences professionnelles et de qualité visées par la charte des professionnels de l’Académie des écrivains publics de France (« AEPF ») et le code d’éthique professionnelle du Syndicat National des Prestataires et Conseils en Écriture (« SNPCE ») auxquels la Prestataire adhère. La charte des professionnels de l’AEPF est constable sur le site internet du Prestataire www.lyserocher-biographe.fr. Le code d’éthique du SNPCE a été adopté par le congrès le 31 janvier 2010 et est intégralement reproduit sur le site internet www.snpce.fr. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance (la « charte des professionnels de l’AEPF » et le « Code d’Éthique SNPCE »). Le Client peut être un professionnel ou un consommateur. Le Client communique au Prestataire son numéro de téléphone, son adresse électronique, et accepte de recevoir des informations de la part du Prestataire par téléphone et/ou par cette adresse électronique, ou tout autre moyen convenu avec le Client.

La Date de conclusion du contrat : la date de conclusion du contrat liant le Client au Prestataire correspond à la date de signature du devis et des Conditions Générales, quand bien même les Conditions Particulières seraient signées à une date postérieure distincte. La signature par le Client du devis et des Conditions Générales vaut contrat définitif conclu entre le Client et la Prestataire, et confirme la volonté du Client de confier au Prestataire la pleine exécution du Service.

Les Frais : frais énoncés de façon non exhaustive à l’article 5 des Conditions Générales, restant à la charge exclusive du Client, s’ajoutant au Prix, et devant être payés par le Client.

Le Prix : prix fixé par la Prestataire et accepté par le Client, pour la pleine réalisation du Service, et devant être réglé par le Client.

Le Résultat des Prestations : toute rédaction et tous livrables, textes, articles, commentaires, quels que soient leur nature, leur forme et leur support, réalisés par la Prestataire, à l’avantage du Client, suite et conformément à la commande du Client.

Le Service : ensemble des prestations déployées par la Prestataire qui seront facturées, traitées, réalisées, exécutées et livrées par la Prestataire, à l’avantage du Client, suite et conformément à la commande du Client, dans le délai et suivant les modalités de communication et de livraison convenues avec le Client.

Conditions Particulières : toutes dispositions spécifiques éventuellement dérogatoires aux Conditions Générales, décrivant de façon plus détaillée la commande du Client, et rédigées sur un support papier ou électronique, convenues entre la Prestataire et le Client.

Article 2 – Domaine d’application

Les Conditions Générales s’appliquent à tous les contrats passés par la Prestataire avec le Client, à l’exclusion de toutes autres conditions générales et tous autres documents particuliers qui seraient émis par le Client.

Le fait, pour le Client, de passer commande auprès du Prestataire vaut adhésion expresse, complète et sans réserve par le Client des Conditions Générales.

Le fait pour la Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des Conditions Générales ou des Conditions Particulières ne peut être interprété comme valant renonciation par la Prestataire à se prévaloir ultérieurement de ces clauses.

Article 3 – Commande – Moyen de communication – Livraison

La demande initiale exprimée, par écrit ou oralement, par le Client à l’attention du Prestataire vaut commande de la part du Client.

La commande du Client est, soit directement transmise par écrit par le Client au Prestataire par courrier postal ou électronique, ou tout autre moyen de communication que le Client aura lui-même jugé adapté, notamment SMS, WhatsApp ou messagerie liée à un réseau tel que LinkedIn, soit explicitée oralement par le Client au cours d’une réunion de travail qui aura été fixée à une date fixée de commun accord, et dans un lieu adapté et choisi de commun accord entre la Prestataire et le Client.

Toute commande fera l’objet d’un devis gratuit et sans engagement, valable trois mois, sauf mention contraire. Tous les détails de la commande formulés par le Client auront été revus et validés par ses soins avant que ce dernier ne date et signe le devis et les Conditions Générales.

Le Client qui, par quelque manière que ce soit, a communiqué au Prestataire son adresse électronique accepte de communiquer avec la Prestataire via courrier électronique.

La commande du Client, telle que revue et validée par ses soins, n’est traitée par la Prestataire qu’après étude, accord et signature par le Client du devis, des Conditions Générales et des éventuelles Conditions Particulières, et paiement du Prix ou de l’éventuel acompte exigé et que le Client aura accepté de régler pour qu’il y ait pleine exécution du Service. La signature par le Client du devis, des Conditions Générales et des éventuelles Conditions Particulières pourra se faire par voie électronique, notamment par échanges d’emails.

La livraison du Résultat des Prestations se fera à l’adresse postale ou par email, suivant ce qui aura été convenu avec le Client.

Le délai de livraison est défini et fixé de commun accord entre le Client et la Prestataire, au moment de la commande. Sauf indications particulières, le délai de livraison est uniquement donné à titre indicatif, sans aucune garantie de livraison effective à date fixe. Sauf indication contraire dans les éventuelles Conditions Particulières, la livraison dans le délai indicatif ne constitue pas une obligation de résultat imposée au Prestataire. Le dépassement de ce délai ne déclenche aucune obligation de paiement d’indemnité à charge du Prestataire, ne crée aucun droit à une réduction du Prix et n’autorise pas le Client à retenir le paiement du solde du Prix s’il y a eu paiement d’un acompte.

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de la prestation découle d’un cas de force majeure, entendue comme tout évènement extérieur imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les données nécessaires à la mise en œuvre des travaux. En cas de retard, d’insuffisance ou d’absence de transmission de ces éléments, la Prestataire ne saurait être tenue pour responsable du report de livraison de la commande.

La Prestataire a une obligation de moyens vis-à-vis de son Client. À ce titre, la Prestataire s’engage à mettre en œuvre toutes les ressources utiles et nécessaires mises à sa disposition et réaliser les recherches qu’il aura estimées adéquates au vu de la commande du Client.

La pleine réalisation du Service par la Prestataire et le paiement du Prix par le Client met un terme définitif au contrat dûment exécuté. Si le Client n’a payé qu’un acompte, la Prestataire conserve un droit de propriété sur le Résultat des Prestations tant que l’intégralité du Prix n’est pas payée.

L’utilisation réservée par le Client au Résultat des Prestations et/ou les objectifs que le Client se serait fixés compte tenu du Résultat des Prestations n’ont aucun lien avec la Prestataire.

Article 4 – Conformité – Réclamation – Réserves – Absence de renouvellement

La Prestataire livre le Résultat des Prestations par courrier postal ordinaire, courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou par courriel, suivant ce qui aura été convenu entre la Prestataire et le Client.

Le Résultat des Prestations ainsi livré est réputé conforme aux attentes et exigences du Client, sauf à ce qu’il y ait réclamation ou formulation de réserves par ce dernier formulée par écrit, au plus tard dans les trois (3) jours calendaires suivant la livraison par la Prestataire du Résultat des Prestations.

La Prestataire assure un traitement adéquat des réclamations et réserves ainsi formulées via le traitement des corrections jugées nécessaires et/ou la livraison d’explications et de précisions éclairant le Client.

La pleine exécution et réalisation par la Prestataire des prestations de service confiées par le Client au Prestataire et la pleine exécution par le Client de son obligation de paiement du Prix mettent un terme à la relation contractuelle ponctuelle établie entre les parties, à la satisfaction des parties ; aucun renouvellement tacite n’est possible.

Article 5 – Facturation – Règlement – Accord exprès et préalable du Client

Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (TVA non applicable, article 293B du CGI) et peuvent être révisés sans aucune justification. Cependant les tarifs facturés au Client sont ceux en vigueur au moment de la signature du devis et restent valables trois mois à compter de la date d’établissement dudit devis.

Le Client a l’obligation de payer le Prix et de régler intégralement les factures émises par la Prestataire.

Le Client règle la totalité du Prix à réception de la facture. Les Conditions Particulières peuvent éventuellement et exceptionnellement prévoir le paiement d’un acompte. Le paiement de la totalité du Prix ou de l’acompte vaut accord exprès et préalable du Client, donné définitivement au Prestataire, d’exécuter pleinement la fourniture des services dans le cadre du délai de livraison convenu. Si le Client est un consommateur, cet accord exprès et préalable vaut aussi reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par la Prestataire (cf. article 10).

S’il y a paiement d’un acompte, la/les facture(s) émise(s) pour le règlement du solde du Prix tient compte de l’acompte précédemment réglé.

La date de règlement des factures émises par la Prestataire est mentionnée sur les factures. Sauf Conditions Particulières, le dernier solde éventuellement dû est facturé avec la livraison du Résultat des Prestations.

Les paiements se font en euros, soit par virement bancaire sur le compte bancaire du Prestataire, soit par chèque à l’ordre du Prestataire, sous réserve de bon encaissement. Le paiement anticipé ne donne pas droit à escompte.

Toutes les taxes et tous les frais généralement quelconques (tels que, et sans que cette énumération soit exhaustive, les frais bancaires, frais d’encaissement, frais de changes, frais de recouvrement, frais de transport, frais de livraison) restent à la charge exclusive du Client (« Frais »).

Le Client a l’obligation de payer le Prix sans qu’il ait le droit de procéder unilatéralement à aucune compensation ni réduction ni retenue ni suspension, de quelque nature que ce soit et pour quelque raison que ce soit.

Les éventuels règlements successifs du Client s’imputeront d’abord sur les factures les plus anciennes, et, le cas échéant, d’abord sur les intérêts éventuellement dus, avant de s’imputer sur le principal.

En cas de non-règlement d’une facture à la date de règlement :

- des pénalités de retard sont exigibles de plein droit dès le jour suivant la date de règlement, sans qu’un rappel soit nécessaire ; sauf indication contraire sur la facture émise, le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, et sans que ce taux puisse être inférieur à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal.

- une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement est également due par le Client professionnel ; la Prestataire a le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement dépassent l’indemnité forfaitaire précisée.

- la Prestataire a le droit de suspendre l’exécution de sa prestation en cours, et ce, jusqu’au règlement complet de la facture concernée.

- la Prestataire a le droit de suspendre, si bon lui semble, et de plein droit, toute(s) autre(s) missions qu’il aurait par ailleurs conclue(s) avec le Client concerné.

Si, malgré une ou plusieurs relance(s) amiable(s), écrite(s) ou orale(s), au choix du Prestataire, le Client ne règle toujours pas la facture, la Prestataire adresse au Client une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Dès l’envoi de la mise en demeure, le Client est redevable d’intérêts moratoires au taux d’intérêt légal.

En cas de non-règlement de la facture dans les 15 (quinze) jours suivant la mise en demeure :

- il y a application immédiate d’une indemnité fixée forfaitairement à 20 % (vingt pour cent) du montant des factures restant impayées à la date de règlement, à titre de clause pénale non réductible, au sens de l’article 1226 du Code civil, sans préjudice des intérêts moratoires et des demandes pouvant être formulées judiciairement en vertu notamment de l’article 700 du Code de procédure civile.

- les charges, et tous les frais et honoraires que la Prestataire devrait supporter (courriers recommandés, organisme de recouvrement, médiateur, avocat, huissier, procédure judiciaire) pour assurer le recouvrement des sommes dues par le Client restent intégralement à la charge du Client.

- le paiement du solde de toutes les autres factures émises par la Prestataire au nom du Client devient de plein droit immédiatement et intégralement exigible, en ce compris les montants liés aux factures pour lesquelles des délais de paiement avaient été accordés.

- les éventuelles autres Propositions de services conclues entre la Prestataire et le Client, suspendues ou non par la Prestataire, sont définitivement résiliées.

Article 6 – Droit d’auteur

Le Client aura la propriété pleine et entière du Résultat des Prestations à condition et seulement après avoir payé l’intégralité du Prix au Prestataire.

Le règlement intégral du Prix, par le Client, va de pair avec la cession automatique des droits d’auteur du Prestataire sur le Résultat des Prestations.

Dès le règlement intégral du Prix, la Prestataire cède définitivement au Client, à titre exclusif, tous les droits d’auteur qu’il pourrait avoir sur le Résultat des Prestations, en ce compris le droit de reproduction, d’adaptation, de modification, de traduction, de distribution, de commercialisation, de diffusion, d’usage, d’exploitation, de cession.

La Prestataire déclare ne pas souhaiter se prévaloir des attributs du droit moral qu’il pourrait détenir sur le Résultat des Prestations.

Article 7 – Obligation de moyens – Limitation de responsabilité

La Prestataire est uniquement tenue à une obligation de moyens, et non de résultat, vis-à-vis du Client.

Si le traitement réservé par la Prestataire aux réclamations et réserves formulées par le Client ne répond pas aux attentes du Client, la responsabilité éventuelle du Prestataire, si elle devait être engagée, serait strictement limitée au montant du Prix, et ne pourrait être étendue aux conséquences directes ou indirectes de l’utilisation par le Client ou par toutes autres personnes, physiques ou morales, du Résultat des Prestations.

Article 8 – Code d’Éthique SNPCE – Clause de conscience – Confidentialité – Données à caractère personnel – Archivage

8.1 La Prestataire exerce son activité dans le respect du Code d’Éthique SNPCE.

À ce titre, la Prestataire a le droit de faire jouer la présente clause de conscience pour refuser de traiter des données, informations ou documents dont la gestion le conduirait à ne pouvoir respecter l’un ou l’autre des principes du Code d’Éthique SNPCE ou la législation et règlementation en vigueur. La Prestataire se réserve ainsi le droit, notamment, de refuser de traiter tout document raciste, révisionniste, portant atteinte à la vie privée, négationniste, discriminatoire, insultant ou calomnieux.

La Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande qui relèverait d’un champ spécifique de compétence, notamment juridique, comptable ou notarial, domaines pour lesquels elle n'est pas habilitée.

La Prestataire n’est pas responsable des données, informations ou documents qui lui sont transmis ou communiqués, par quelque moyen que ce soit, par le Client. Par le simple fait de les avoir réceptionnés, la Prestataire ne peut être présumée les avoir acceptés.

La Prestataire traite les informations qui lui sont communiquées par le Client dans le respect du principe de la confidentialité visé par le Code d’Éthique SNPCE.

8.2 Conformément aux exigences imposées par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données, « RGPD »), les données à caractère personnel que le Client accepte de communiquer volontairement au Prestataire sont conservées et traitées par la Prestataire conformément au présent article. Ces données à caractère personnel sont conservées par la Prestataire conformément aux instructions transmises par le Client, pour le temps nécessaire à l’exécution des missions spécifiques confiées par le Client, et tant que le Client est susceptible de confier de nouvelles missions au Prestataire, et pour la durée de leur traitement tel que consenti par le Client, mais en toutes circonstances dans la limite de cinq (5) années à compter de la dernière mission confiée, date à partir de laquelle les données à caractère personnel ne sont plus conservées par la Prestataire. Le traitement des données à caractère personnel tel qu’il est mis en œuvre et défini par la Prestataire a pour base juridique (i) la nécessité de l’exécution par la Prestataire de la mission confiée par le Client, (ii) le respect par la Prestataire de ses propres obligations légales et règlementaires de facturation et de gestion de comptabilité, (iii) la gestion de la bonne relation continue entre la Prestataire et le Client ce qui couvre, notamment, l’information sur d’éventuelles activités initiées ou menées par la Prestataire qui pourraient intéresser le Client. Les données personnelles collectées sont celles qui sont communiquées volontairement par le Client en remplissant les éventuels formulaires que lui soumet la Prestataire en vue de réaliser les missions confiées et de facturer les prestations réalisées. Ces données personnelles couvrent notamment le nom, le genre, la date et le lieu de naissance du Client, ses coordonnées et notamment son adresse postale, son adresse de messagerie électronique, ses numéros de téléphone. Sauf indication contraire explicite, le responsable du traitement des données à caractère personnel est Lyse Rocher EI, 47 rue des cités, Bât 2A, Apt 12, 93300 Aubervilliers, n° Siret : 801 385 469 00037. Le Client a le droit de demander à ce responsable l’accès à ses données à caractère personnel, la rectification, la modification, l’effacement, la limitation du traitement de ces données en lui adressant un courrier ou un email à l’adresse suivante : contact@lyserocher-biographe.fr.

8.3 Les écritures réalisées au titre de la commande du Client sont archivées pendant une durée maximale de 5 ans sur le poste informatique du Prestataire auquel seule la Prestataire a accès.

Article 9 – Notification – Élection de domicile

Toutes notifications, tous avis et tous commentaires devant être transmis par le Client au Prestataire et vice versa ne sont valablement notifiés que s’ils sont envoyés :

- Par le Client au Prestataire, à l’adresse suivante : Lyse Rocher EI, 47 rue des cités, Bât 2A, Apt 12, 93300 Aubervilliers ; contact@lyserocher-biographe.fr,

- Par la Prestataire au Client, à l’adresse qui aura été confirmée par le Client au Prestataire.

Par courrier ordinaire suivi ou courrier recommandé avec demande d’avis de réception, ou courriel.

Article 10 – Droit de rétractation

En conformité avec l’article L. 221-18 du Code de la consommation, un consommateur dispose généralement d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation. Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services. Cependant, en application de l’article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel.

En conformité avec l’article L. 221-5, I., 10° du Code de la consommation, lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28 précité, le consommateur doit être informé du fait qu’il ne bénéficie pas de ce droit de rétractation ou, le cas échéant, ces circonstances dans lesquelles il le perd.

Par la signature des présentes Conditions Générales, le Client consommateur s’engage à payer le Prix, donne son accord exprès et préalable au Prestataire pour qu’il assure pleinement l’exécution et la réalisation de la prestation de services sollicitée, et reconnaît, ce faisant, perdre son droit de rétractation par la pleine exécution de la prestation assurée par la Prestataire, que le Client a souhaitée et sollicitée.

Article 11 – Droit applicable

Les Conditions Générales et éventuelles Conditions Particulières, ainsi que tout contrat conclu entre la Prestataire et le Client sont régies et interprètes conformément au droit français.

Si l’une des clauses insérées dans ces documents contractuels est déclarée nulle par un tribunal, le reste des clauses continue à s’appliquer.

Article 12 – Clause attributive de compétence

12.1 Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des Conditions Générales et/ou des Conditions Particulières, et de tout contrat, document, avenant conclu entre le Client – consommateur ou professionnel – et la Prestataire seront négociés entre eux pour définir la solution amiable la plus adéquate.

12.2 Si le litige concerne un différend entre la Prestataire (qui est un professionnel) et le Client consommateur, la clause relative à la médiation à la consommation (article 13) est applicable. Si le litige n’est pas résolu via la mise en œuvre du processus de la médiation de la consommation, le litige sera soumis aux tribunaux compétents par la partie la plus diligente.

12.3 Si le litige concerne un différend entre la Prestataire (qui est un professionnel) et le Client non consommateur (professionnel), et si le litige ne peut être résolu via les négociations initiées en application de l’article 12.1, les différends seront soumis à l’initiative de la partie la plus diligente directement aux tribunaux compétents.

12.4 Les tribunaux compétents sont ceux relevant du ressort du Prestataire, nonobstant la pluralité éventuelle de défendeurs, les demandes incidentes en intervention forcée ou appel en garantie.

Article 13 – Médiation à la consommation

13.1 La médiation de la consommation est un processus structuré par lequel le Client consommateur et la Prestataire tentent de parvenir à un accord négocié en vue de la résolution amiable de leurs différends, et ce, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.

Le médiateur à la consommation, pour les litiges entre la Prestataire et le Client consommateur, est l’Association des médiateurs indépendants d’Île-de-France (AMIDIF).

L’AMIDIF est référencée en qualité de médiateur de la consommation par la Commission de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) et est inscrite sur la liste des médiateurs de la consommation, conformément à l’article L. 615-1 du Code de la consommation.

13.2 Le Client consommateur qui souhaite initier une résolution amiable du litige via la médiation à la consommation est invité à se connecter sur le site internet de l’AMIDIF à l’aide du lien électronique suivant : http://www.amidif.com/mediation-consommation.html

Le Client consommateur peut ainsi déposer une réclamation en ligne à l’aide du formulaire qui y est joint, téléchargeable et disponible sur le site internet de l’AMIDIF (art. R. 614-1 du Code de la consommation) ou par voie postale à l’adresse du siège social de l’AMIDIF (1 Place des FLEURUS, 77100 MEAUX) (art. R. 614-3 du Code de la consommation).

Le médiateur désigné par l’AMIDIF procède à l’analyse de la recevabilité de la demande du Client consommateur et notifie audit Client consommateur, dans les trois (3) semaines de la réception du dossier :

- soit le rejet de la demande de médiation, en motivant ce rejet ;

- soit la recevabilité de la demande de médiation. En ce cas, la recevabilité notifiée aux parties (« Notification ») rappelle aux parties qu’elles peuvent à tout moment se retirer du processus (art. R.612-2 du Code de la consommation).

13.3 La médiation des litiges de la consommation est gratuite pour le Client consommateur (art. L.612-1 du Code de la consommation). Chacune des parties peut aussi, à sa charge, se faire représenter par un avocat, se faire assister par un tiers et solliciter l’avis d’un expert (art. R.612-1 du Code de la consommation).

La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité (art. L.612-3).

13.4 La médiation de la consommation ne concerne que les litiges entre la Prestataire et ses clients consommateurs.

La médiation de la consommation ne s’applique pas aux litiges suivants (art. L.611-3 et art. L.611-4 du Code de la consommation) :

1° Aux litiges entre professionnels ;

2° Aux réclamations portées par le client consommateur auprès du service clientèle du professionnel ;

3° Aux négociations directes entre le client consommateur et le professionnel ;

4° Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;

5° Aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur ;

6° Aux litiges concernant :

- Les services d’intérêt général non économiques ;

- Les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, l’administration et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ;

- Les prestataires publics de l’enseignement supérieur.

Un litige ne peut pas être examiné par le médiateur de la consommation lorsque (art. L.612-2 du Code de la consommation) :

a) le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;

b) la demande est manifestement infondée ou abusive ;

c) le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

d) le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;

e) le litige n’entre pas dans son champ de compétence.