Conditions générales de prestation de services

Mises à jour le 12/02/2025

Clause préliminaire

Les présentes Conditions Générales de la Prestataire régissent les relations contractuelles établies entre la Prestataire et le Client. Elles sont communiquées sous format papier ou sous format PDF par courrier électronique ou tout autre moyen de communication permettant sa conservation et sa reproduction par le Client. Elles sont communiquées au Client au moment de l’envoi du devis, qui reconnaît les avoir étudiées et comprises avant de les parapher et de les signer, pour pouvoir passer commande auprès de la Prestataire en étant parfaitement éclairé et informé de toutes les caractéristiques essentielles du Service. Tout devis signé vaut acceptation sans réserve de ces Conditions Générales de Prestation de Services, qui entrent en vigueur à la date de la signature de celui-ci par le Client. Le fait pour la Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation par la Prestataire à se prévaloir ultérieurement de ces clauses.

Article 1 – Définitions

La Prestataire : Lyse Rocher EI, écrivain public - biographe, domiciliée au 47 rue des cités, Bât 2A, Apt 12, 93300 Aubervilliers, et enregistrée sous le numéro Siret 801 385 469 00037, ayant souscrit le contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle et risques d’exploitation Allianz. La Prestataire ne déploie pas d’activité e-commerce. La Prestataire est joignable au 0634997605, par voie électronique contact@lyserocher-biographe.fr, ou via son site internet www.lyserocher-biographe.fr. La Prestataire déploie ses prestations de services en langue française, sauf indication contraire dans le Contrat de commande.

Le Client : personne physique majeure ou personne morale qui a passé commande auprès de la Prestataire pour qu’elle lui livre le Résultat des Prestations dans le respect des exigences professionnelles et de qualité, visées par la charte des professionnels de l’Académie des écrivains publics de France (« AEPF ») et le code d’éthique professionnelle du Syndicat National des Prestataires et Conseils en Écriture (« SNPCE ») auxquels la Prestataire adhère. La charte des professionnels de l’AEPF est consultable sur le site internet de la Prestataire www.lyserocher-biographe.fr. Le code d’éthique du SNPCE a été adopté par le congrès le 31 janvier 2010 et est intégralement reproduit sur le site internet www.snpce.fr. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance (la « charte des professionnels de l’AEPF » et le « Code d’Éthique SNPCE »). Le Client peut être un professionnel ou un consommateur. Le Client communique à la Prestataire son nom et prénom, son numéro de téléphone, son adresse électronique, et accepte de recevoir des informations dans le cadre de la relation contractuelle de la part de la Prestataire par téléphone et/ou par cette adresse électronique, ou tout autre moyen convenu avec le Client.

Le Narrateur : personne physique majeure qui relate sa biographie ou son récit de vie, objet du projet. Le Narrateur peut être différent du Client qui a passé commande et qui sera alors appelé Bénéficiaire.

Le Prix : prix fixé par la Prestataire et accepté par le Client, pour la pleine réalisation du Service, et devant être réglé par le Client.

Le Résultat des Prestations : toute rédaction et tous livrables, textes, articles, commentaires, quels que soient leur nature, leur forme et leur support, réalisés par la Prestataire, à l’avantage du Client, suite et conformément à la commande du Client.

Le Service : ensemble des prestations déployées par la Prestataire qui seront facturées, traitées, réalisées, exécutées et livrées par la Prestataire, à l’avantage du Client, suite et conformément à la commande du Client, dans le délai et suivant les modalités de communication et de livraison convenues avec le Client.

Article 2 – Description des services

Lyse Rocher propose des prestations d’écrivain public en direction des particuliers, des professionnels et des associations :

- Rédaction de biographies et de récits de vie,

- Réalisation de projets de mémoire collective,

- Correction de manuscrits, mémoires et thèses,

- Audit de manuscrits.

2.1 Rédaction de biographies, récits de vie et réalisation de projets de mémoire collective

La Prestataire échange avec le Client, voire avec le Client et le(s) Narrateur(s), afin de définir ses/leurs besoins et son/leur projet.

À la suite de cet échange, la Prestataire établi un devis détaillé, gratuit et sans engagement, précisant le nombre d’heures d’entretien et/ou d’écriture/correction nécessaires pour réaliser ce projet.

La Prestataire collectera les informations nécessaires à la rédaction du projet au moyen d’entretiens enregistrés avec le(s) Narrateur(s), complétés le cas échéant par des textes écrits par le(s) Narrateur(s), des photos, des lettres et des documents produits par le(s) Narrateur(s).

La Prestataire retranscrit, rédige et corrige le Projet qu’il soumet ensuite au(x) Narrateur(s). Celui-ci/ceux-ci s’engage(nt) à indiquer à la Prestataire si la proposition présentée correspond à ses attentes et émettra par mail ou par courrier postal, le cas échéant ses remarques, demandes de rectification et corrections et toute éventuelle modification. Cette phase de correction est limitée à deux allers-retours entre la Prestataire et le(s) Narrateur(s).

Le Client s’engage à maintenir une collaboration active et régulière avec la Prestataire. À ce titre, il s’engage à :

- Assister aux séances d’entretiens programmées avec la Prestataire, ou s’assurer que le Narrateur assiste aux séances dans le cas où le Client et le Narrateur sont différents ;

- Fournir toute information et tout document en sa possession nécessaires à l’exécution de la mission ;

- Ne pas retarder les éventuelles validations requises,

- Informer la Prestataire de tout événement susceptible de retarder ou de compromettre l’exécution de sa mission telle que convenue entre les Parties.

La relation contractuelle prend fin à la livraison du projet au Client en version numérique.

La Prestataire et le Client conviennent des modalités de cession des droits d’auteur patrimoniaux qui sont précisées au sein du contrat de commande.

Si le Client souhaite faire imprimer le Projet, la Prestataire peut jouer le rôle d’intermédiaire entre le Client et un imprimeur. En contrepartie, le Client s’engage à remettre un exemplaire du livre à la Prestataire, qui elle-même s’engage à respecter la confidentialité du contenu. La Prestataire proposera au maximum deux devis d’imprimeurs au Client qui prendra la décision finale. La Prestataire n’est pas partie prenante dans le contrat commercial qui lie le Client et l’imprimeur, le Client réglera donc la facture correspondant à l’impression, directement à l’imprimeur.

2.2 Correction de manuscrits, mémoires et thèses, audit de manuscrits

La Prestataire échange avec le Client afin de définir ses besoins. Celui-ci transmet à la Prestataire un extrait du texte à corriger. La Prestataire s’engage expressément à ne divulguer à aucun tiers, par quelque moyen que ce soit, le contenu des documents qui lui sont confiés.

À la suite de cet échange et de l’envoi d’un extrait de texte à corriger, la Prestataire établi un devis détaillé, gratuit et sans engagement, précisant le nombre d’heures nécessaires pour réaliser ce projet. Trois formules sont proposées par la Prestataire :

- Correction simple : orthographe, grammaire, syntaxe, orthotypographie ;

- Correction et réécriture du texte : correction simple + reprise des répétitions, des lourdeurs, avec réécriture des passages concernés ;

- Correction élaborée : correction et réécriture + mise en page, pagination, titrage, sommaire, vérification des notes de bas de page, des annexes et des sources.

L’option « Audit de manuscrit » comprend les préconisations de la Prestataire concernant les changements à effectuer en vue d’améliorer le projet : chapitrage, titrage, fusion des chapitres, personnages incohérents, anachronismes…

Le Client s’engage à fournir tout document en sa possession nécessaires à l’exécution de la mission.

La relation contractuelle prend fin à la livraison du projet au Client en version numérique.

Article 3 – Devis

Toute commande fera l’objet d’un devis gratuit et sans engagement, sauf mention contraire, valable trois mois pour les travaux de biographies, récits de vie et projets de mémoire collective, et un mois pour les travaux de correction et les audits de manuscrits. Tous les détails de la commande formulés par le Client auront été revus et validés par ses soins avant que ce dernier ne date et signe le devis et les Conditions Générales.

Le Client qui, par quelque manière que ce soit, a communiqué à la Prestataire son adresse électronique accepte de communiquer avec la Prestataire via courrier électronique.

La commande du Client, telle que revue et validée par ses soins, n’est traitée par la Prestataire qu’après étude, accord et signature par le Client du devis et des Conditions Générales de Prestation de Services, et paiement du Prix ou de l’éventuel acompte exigé et que le Client aura accepté de régler pour qu’il y ait pleine exécution du Service (voir article 4).

Article 4 – Prix et modalités de paiement

Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (TVA non applicable, article 293B du CGI) et peuvent être révisés sans aucune justification. Cependant, les tarifs facturés au Client sont ceux en vigueur au moment de la signature du devis et restent valables trois mois à compter de la date d’établissement dudit devis pour les travaux de biographies, récits de vie et projets de mémoire collective, et un mois pour les travaux de correction et les audits de manuscrits.

Le Client a l’obligation de payer le Prix et de régler intégralement les factures émises par la Prestataire.

Le Client règle la totalité du Prix à réception de la facture. Dans le cas des biographies, récits de vie, et projets de mémoire collective, le règlement se fait par acompte :

- 30% du montant total à la commande,

- 40% après le dernier entretien avec le(s) Narrateur(s),

- 30% lors de la livraison de la version finale du Projet en format numérique.

Le paiement de la totalité du Prix ou de l’acompte vaut accord exprès et préalable du Client, donné définitivement à la Prestataire, d’exécuter pleinement la fourniture des services dans le cadre du délai de livraison convenu. Si le Client est un consommateur, cet accord exprès et préalable vaut aussi reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par la Prestataire (voir article 11).

S’il y a paiement d’un acompte, la/les facture(s) émise(s) pour le règlement du solde du Prix tient compte de l’acompte précédemment réglé.

Le délai de règlement des factures émises par la Prestataire est mentionné sur les factures.

Les paiements se font en euros, soit par virement bancaire sur le compte bancaire de la Prestataire, soit par chèque à l’ordre de la Prestataire, sous réserve de bon encaissement. Le paiement anticipé ne donne pas droit à escompte.

En cas de non-règlement d’une facture après le délai indiqué :

- Si, malgré une ou plusieurs relance(s) amiable(s), écrite(s) ou orale(s), au choix de la Prestataire, le Client ne règle toujours pas la facture, la Prestataire adresse au Client une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

En cas de non-règlement de la facture dans les quinze (15) jours suivant la mise en demeure :

- La Prestataire a le droit de suspendre l’exécution de sa prestation en cours, et ce, jusqu’au règlement complet de la facture concernée.

- Le paiement du solde de toutes les autres factures émises par la Prestataire au nom du Client devient de plein droit immédiatement et intégralement exigible, en ce compris les montants liés aux factures pour lesquelles des délais de paiement avaient été accordés.

- Les éventuelles autres Propositions de services conclues entre la Prestataire et le Client, suspendues ou non par la Prestataire, sont définitivement résiliées.

Les éventuels règlements successifs du Client s’imputeront d’abord sur les factures les plus anciennes, et, le cas échéant, d’abord sur les intérêts éventuellement dus, avant de s’imputer sur le principal.

Article 5 – Livraison

La Prestataire livre le Résultat des Prestations par courriel, par courrier postal ordinaire, ou courrier recommandé avec demande d’avis de réception, suivant ce qui aura été convenu entre la Prestataire et le Client.

Le délai de livraison indiqué dans le devis est défini et fixé de commun accord entre le Client et la Prestataire, au moment de la commande. Ce délai peut être modifié si celui-ci ne peut pas être tenu suite à l’annulation ou au report exagéré des rendez-vous par le(s) Narrateur(s).

Le Client / le(s) Narrateur(s) s’engage(nt) à fournir à la Prestataire toutes les données nécessaires à la mise en œuvre des travaux. En cas de retard, d’insuffisance ou d’absence de transmission de ces éléments, la Prestataire ne saurait être tenue pour responsable du report de livraison de la commande.

Article 6 – Réclamation et réserves

Le Résultat des Prestations ainsi livré est réputé conforme aux attentes et exigences du Client, sauf à ce qu’il y ait réclamation ou formulation de réserves par ce dernier formulée par écrit, au plus tard dans les trois (3) jours calendaires pour les travaux de moins de trois pages, dans les quinze (15) jours pour les travaux plus volumineux, suivant la livraison par la Prestataire du Résultat des Prestations.

Jusqu’à mille (1000) caractères, ces rectifications seront réalisées à titre gracieux dans un délai de trente (30) jours. Au-delà de mille (1000) caractères ou pour des modifications qui impactent la structure du document, ou amènent de nouveaux éléments non fournis par le Client durant l’exécution de la prestation, la nouvelle demande générant un surcroit horaire de travail fera l’objet d’un nouveau devis.

Article 7 – Responsabilité de la Prestataire

La Prestataire a une obligation de moyens, et non de résultat, vis-à-vis de son Client. À ce titre, la Prestataire s’engage à mettre en œuvre toutes les ressources utiles et nécessaires mises à sa disposition et réaliser les recherches qu’elle aura estimées adéquates au vu de la commande du Client pour servir au mieux son intérêt et satisfaire à sa demande.

L’utilisation réservée par le Client au Résultat des Prestations, et/ou les objectifs que le Client se serait fixés compte tenu du Résultat des Prestations, n’ont aucun lien avec la Prestataire.

La Prestataire est également tenue à une obligation d’information et de conseil vis-à-vis de son client. Dans tous les cas, le Client assume l’entière responsabilité de ses choix en matière de contenus textuels et visuels.

Article 8 – Clause de conscience

La Prestataire a le droit de faire jouer la présente clause de conscience pour refuser de traiter des données, informations ou documents dont la gestion le conduirait à ne pouvoir respecter la législation et réglementation en vigueur.

La Prestataire se réserve ainsi le droit, notamment, de refuser de traiter tout document raciste, révisionniste, portant atteinte à la vie privée, négationniste, discriminatoire, insultant, diffamatoire ou calomnieux.

La Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande qui relèverait d’un champ spécifique de compétence, notamment juridique, comptable ou notarial, domaines pour lesquels elle n'est pas habilitée.

La Prestataire n’est pas responsable des données, informations ou documents qui lui sont transmis ou communiqués, par quelque moyen que ce soit, par le Client. Par le simple fait de les avoir réceptionnés, la Prestataire ne peut être présumée les avoir acceptés.

Article 9 – Confidentialité

La Prestataire s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de préserver la confidentialité de tous documents, échanges et informations relatifs au contenu ainsi qu’à l’objet du Contrat et notamment ceux échangés lors des entretiens avec le Client.

La Prestataire reconnaît que l’exécution et la réalisation de la Mission pour le compte du Client ne lui confèrent aucun droit de propriété – intellectuelle ou non – sur les données et informations appartenant Client ou à leurs ayants droit, successeurs ou héritiers.

Conformément aux exigences imposées par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données, « RGPD »), les données à caractère personnel que le Client accepte de communiquer volontairement à la Prestataire sont conservées et traitées par la Prestataire conformément au présent article.

Ces données à caractère personnel sont conservées par la Prestataire pour le temps nécessaire à l’exécution des missions spécifiques confiées par le Client et pour la durée de leur traitement, mais en toutes circonstances dans la limite de cinq (5) années à compter de la dernière mission confiée, date à partir de laquelle les données à caractère personnel ne sont plus conservées par la Prestataire.

Le traitement des données à caractère personnel tel qu’il est mis en œuvre et défini par la Prestataire a pour base juridique (i) la nécessité de l’exécution par la Prestataire de la mission confiée par le Client, (ii) le respect par la Prestataire de ses propres obligations légales et règlementaires de facturation et de gestion de comptabilité, (iii) la gestion de la bonne relation continue entre la Prestataire et le Client ce qui couvre, notamment, l’information sur d’éventuelles activités initiées ou menées par la Prestataire qui pourraient intéresser le Client.

Les données personnelles collectées sont celles qui sont communiquées volontairement par le Client en remplissant les éventuels formulaires que lui soumet la Prestataire en vue de réaliser les missions confiées et de facturer les prestations réalisées. Ces données personnelles couvrent des données à caractère administratif (nom, prénom, genre, date et lieu de naissance du Client, ses coordonnées et notamment son adresse postale, son adresse de messagerie électronique, ses numéros de téléphone) et des données permettant la réalisation d’une biographie/d’un récit de vie (enregistrements audios réalisés lors des entretiens, transcriptions des enregistrements, copies de documents d’archives, copies de photographies, manuscrit/tapuscrit, ouvrage définitif).

Sauf indication contraire explicite, le responsable du traitement des données à caractère personnel est Lyse Rocher EI. Le Client a le droit de demander à ce responsable l’accès à ses données à caractère personnel, la rectification, la modification, l’effacement, la limitation du traitement de ces données en lui adressant un courrier ou un email à l’adresse suivante : contact@lyserocher-biographe.fr.

Les enregistrements des entretiens et le matériau ayant servi à la rédaction du texte seront conservés pendant toute la durée de la prestation sur le poste informatique de la Prestataire, sécurisé par un mot de passe, auquel elle seule a accès, puis la Prestataire s’engage à supprimer ces éléments six (6) mois après la livraison du projet définitif ou à les remettre au Client sur première demande de ce dernier. Le texte final en version numérique sera conservé pendant deux (2) années sur le poste informatique de la Prestataire, sécurisé par un mot de passe, auquel elle seule a accès, puis archivé pendant trois (3) années sur un support externe protégé par un mot de passe connu seulement par la Prestataire, avant d’être supprimé définitivement.

La Prestataire est autorisée à conserver sans limite de temps un exemplaire du livre à visée de modèle pour ses clients et prospects, sans que ceux-ci ne puissent lire le texte. Sur demande expresse du Client, les éléments permettant de l’identifier seront masqués. Le Client peut demander la modification de cette autorisation par courrier ou par email auprès de la Prestataire.

La Prestataire est autorisée à mentionner le nom du Client à titre de référence à l’égard des tiers vis-à-vis de ses propres clients ou prospects, après avoir obtenu l’accord préalable et écrit du Client.

Article 10 – Prospection commerciale

Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, l’utilisateur ne souhaitant pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « https://www.bloctel.gouv.fr/».

Article 11 – Droit de rétractation

En conformité avec l’article L. 221-18 du Code de la consommation, un consommateur dispose généralement d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation. Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services.

Cependant, en application de l’article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel.

En conformité avec l’article L. 221-5, I., 10° du Code de la consommation, lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28 précité, le consommateur doit être informé du fait qu’il ne bénéficie pas de ce droit de rétractation ou, le cas échéant, ces circonstances dans lesquelles il le perd.

Par la signature des présentes Conditions Générales, le Client consommateur s’engage à payer le Prix, donne son accord exprès et préalable à la Prestataire pour qu’elle assure pleinement l’exécution et la réalisation de la prestation de services sollicitée, et reconnaît, ce faisant, perdre son droit de rétractation par la pleine exécution de la prestation assurée par la Prestataire, que le Client a souhaitée et sollicitée.

Article 12 – Résiliation du contrat

Le contrat peut être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties à tout moment en cas de force majeure ou en cas d’impossibilité de poursuivre les entretiens. La partie qui souhaite résilier unilatéralement le contrat doit en informer l’autre partie en respectant un délai de préavis de quinze (15) jours, par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de résiliation du contrat pour les travaux de biographies, récits de vie et projets de mémoire collective, le Client doit s’acquitter de la somme correspondante au travail accompli par la Prestataire (calculée en fonction du nombre d’heures d’entretien réalisées au moment de la résiliation). La Prestataire remet alors au Client les textes d’ores et déjà rédigés au moment de la résiliation. Ses écrits restent alors la propriété du Client.

Article 13 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance dans l'exécution de ses obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Chaque partie devra informer l'autre partie, sans délai et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la survenance d'un tel cas lorsqu'elle estime qu'il est de nature à compromettre l'exécution de ses obligations contractuelles.

En cas de survenance d'un tel cas de force majeure, l'exécution du contrat sera suspendue jusqu'à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d'un délai de trente (30) jours, les parties doivent se rapprocher afin de discuter d'une éventuelle modification du contrat.

Les échéances prévues par le contrat seront automatiquement reportées en fonction de la durée du cas de force majeure.

En l'absence d'un accord des parties dans un délai de trente (30) jours et si le cas de force majeure perdure, chacune des parties aura le droit de résoudre le contrat de plein droit, sans qu'aucune indemnité ne soit due par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre partie.

Cependant, si dès la survenance du cas de force majeure, il apparait que le retard justifie la résolution du contrat, celui-ci est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par les articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Article 14 – Résolution du contrat

En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de l’une quelconque des obligations prévues au contrat, et un (1) mois après la première présentation d’une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure de s’exécuter demeurée infructueuse, le Contrat sera, si bon semble à la partie non défaillante, résiliée de plein droit sans formalité judiciaire, aux torts exclusifs de la partie défaillante, et ce sans préjudice de tous dommages/intérêts.

Article 15 – Suspension du contrat

L'exécution du contrat sera suspendue en cas d’incapacité de travail ou d’invalidité de la Prestataire, survenue ou non dans le cadre professionnel, ou en cas d’impossibilité pour le Client de réaliser les entretiens et/ou les tâches qui lui incombent, et ce jusqu’à la fin de la période d’incapacité ou d’invalidité de la Prestataire et d’impossibilité pour le Client.

Chaque partie devra informer les autres parties, dans les meilleurs délais, de la survenance d'un tel cas lorsqu'elle estime qu'il est de nature à compromettre l'exécution de ses obligations contractuelles.

Article 16 – Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée par lettre recommandé avec avis de réception à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté.

Article 17 – Notification – Élection de domicile

Toutes notifications, tous avis et tous commentaires devant être transmis par le Client à la Prestataire et vice versa ne sont valablement notifiés que s’ils sont envoyés :

- Par le Client à la Prestataire, à l’adresse suivante : Lyse Rocher EI, 47 rue des cités, Bât 2A, Apt 12, 93300 Aubervilliers ; contact@lyserocher-biographe.fr,

- Par la Prestataire au Client, à l’adresse qui aura été confirmée par le Client à la Prestataire.

Par courrier ordinaire suivi ou courrier recommandé avec demande d’avis de réception, ou courriel.

Article 18 – Droit applicable

Les Conditions Générales de Prestation de Services, ainsi que tout contrat conclu entre la Prestataire et le Client, sont régies et interprètes conformément au droit français.

Si l’une des clauses insérées dans ces documents contractuels est déclarée nulle par un tribunal, le reste des clauses continue à s’appliquer.

Article 19 – Clause attributive de compétence

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des Conditions Générales, et de tout contrat, document, avenant conclu entre le Client – consommateur ou professionnel – et la Prestataire seront négociés entre eux pour définir la solution amiable la plus adéquate.

Si le litige concerne un différend entre la Prestataire (qui est un professionnel) et le Client consommateur, la clause relative à la médiation à la consommation (article 13) est applicable. Si le litige n’est pas résolu via la mise en œuvre du processus de la médiation de la consommation, le litige sera soumis aux tribunaux compétents par la partie la plus diligente.

Si le litige concerne un différend entre la Prestataire (qui est un professionnel) et le Client non consommateur (professionnel), et si le litige ne peut être résolu via les négociations initiées en application de l’article 12.1, les différends seront soumis à l’initiative de la partie la plus diligente directement aux tribunaux compétents.

Les tribunaux compétents sont ceux de Bobigny, nonobstant la pluralité éventuelle de défendeurs, les demandes incidentes en intervention forcée ou appel en garantie.

Article 20 – Médiation à la consommation

La médiation de la consommation est un processus structuré par lequel le Client consommateur et la Prestataire tentent de parvenir à un accord négocié en vue de la résolution amiable de leurs différends, et ce, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.

Le médiateur à la consommation, pour les litiges entre la Prestataire et le Client consommateur, est l’Association des médiateurs indépendants d’Île-de-France (AMIDIF).

L’AMIDIF est référencée en qualité de médiateur de la consommation par la Commission de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) et est inscrite sur la liste des médiateurs de la consommation, conformément à l’article L. 615-1 du Code de la consommation.

Le Client consommateur qui souhaite initier une résolution amiable du litige via la médiation à la consommation est invité à se connecter sur le site internet de l’AMIDIF à l’aide du lien électronique suivant : http://www.amidif.com/mediation-consommation.html

Le Client consommateur peut ainsi déposer une réclamation en ligne à l’aide du formulaire qui y est joint, téléchargeable et disponible sur le site internet de l’AMIDIF (art. R. 614-1 du Code de la consommation) ou par voie postale à l’adresse du siège social de l’AMIDIF (1 Place des FLEURUS, 77100 MEAUX) (art. R. 614-3 du Code de la consommation).

Le médiateur désigné par l’AMIDIF procède à l’analyse de la recevabilité de la demande du Client consommateur et notifie audit Client consommateur, dans les trois (3) semaines de la réception du dossier :

- soit le rejet de la demande de médiation, en motivant ce rejet ;

- soit la recevabilité de la demande de médiation. En ce cas, la recevabilité notifiée aux parties (« Notification ») rappelle aux parties qu’elles peuvent à tout moment se retirer du processus (art. R.612-2 du Code de la consommation).

La médiation de la consommation ne concerne que les litiges entre la Prestataire et ses clients consommateurs et ne s’applique pas aux litiges entre professionnels.